Details
2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-05-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011369 | 21 OCTOBRE 1992. - Loi relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales. |
| 1997009351 | 3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015011227 | 2 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail |
| 2009011217 | 12 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives |
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