Details
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999010236 | 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF2017-05-17/08, art. 51,1°, 003; En vigueur : 17-05-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2021-10-29/24, art. 47, 004; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 10-12-2021) |
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