2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.

Numac

2002009732

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 août 2002

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2002

2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.

Numac	Titel
1995009630	23 JUIN 1995. - [Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures] appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 24-11-2009)

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