Details
2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009785 | 25 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures]. (AR 2002-08-02/55, art. 3, 003; En vigueur : 15-07-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1998 et mise à jour au 31-08-2002) |
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