Details

Numac
2002009709
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2002

10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Numac Titel
2001009675 7 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2001 et mise à jour au 17-09-2002.)
Numac Titel
2003009567 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
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