Details

Numac
2002009601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2002
Datum inwerkingtreding
29 juin 2002

20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II.

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