17 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu.

Numac

2002009585

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 juin 2002

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2002

17 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu.

Numac	Titel
1994009679	8 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-05-2020)

Details