Details

Numac
2002009540
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
17 juillet 2002

3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel agréant le projet d'étude sur la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue en Belgique.

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