26 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers.

Numac

2002009457

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juin 2002

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2002

26 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers.

Numac	Titel
1997009366	17 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 06-06-2002.)

Numac	Titel
2006009253	17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers.

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