Details
23 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009588 | 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 24-12-2003) |
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