28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques.

Numac

2002009258

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 mars 2002

Datum inwerkingtreding

8 avril 2002

28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques.

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