17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai.

Numac

2002009086

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 février 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai.

Numac	Titel
1970102210	22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

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