Details

Numac
2002009074
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 mars 2002

16 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction d'assistant médical coordinateur.

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