Details

Numac
2002009043
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1998

10 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 2002 accordant une allocation aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets chargés de tâches informatiques.

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