Details

Numac
2002007306
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2003
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2002

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

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