Details
9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994007182 | 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 02-04-2003) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004000139 | 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant le statut pécuniaire de certains membres du cadre administratif et logistique des services de police. |
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