Details
14 FEVRIER 2002. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999002050 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerre, qui comptent une période de reconnaissance d'au moins un an dans un des statuts de reconnaissance nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 10-03-2003) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…