Details

Numac
2002003544
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2002

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique.

Numac Titel
2002003013 28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique.
Numac Titel
2007003274 21 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 21-05-2019)
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