Details
15 OCTOBRE 2002. - Arrête royal fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003220 | 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 28-11-2002) |
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