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3 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de perception et le montant des sanctions administratives en exécution de l'article 37bis, § 4, alinéas 6 et 7, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés modifiée par la loi du 30 décembre 2001 et par la loi du 2 août 2002.