Details
20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 09-10-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018013235 | 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2018 et mise à jour au 31-08-2021) |
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