Details

Numac
2002003418
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de l'Administration des douanes et accises pour la garde d'un chien agréé.

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