12 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole.

Numac

2002003359

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 août 2002

12 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole.

Numac	Titel
1963092312	23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

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