Details
20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2002 et mise à jour au 08-12-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968120902 | 9 DECEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions aux receveurs de l'enregistrement et des domaines pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017031686 | 27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2017 et mise à jour au 18-12-2023) |
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