Details

Numac
2002003343
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2002

26 JUIN 2002. - Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets.

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