7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Numac

2002003341

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 2002

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2002

7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Numac	Titel
1997003241	3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)

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