Details

Numac
2002003317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Numac Titel
2000003081 31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Numac Titel
2002003506
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