29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat.

Numac

2002003230

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 mai 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat.

Numac	Titel
2000003663	16 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 29-05-2000.)

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