Details

Numac
2002003192
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 mai 2002
Datum inwerkingtreding
13 mai 2002

28 FEVRIER 2002. - [Loi organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2002 et mise à jour au 08-05-2018)

Numac Titel
1944100654 6 OCTOBRE 1944. - [Arrêté-loi organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.] (L 2002-02-28/51, art. 8, 004; En vigueur : 05-03-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 03-05-2002.)
1995003337 6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 18-11-2016)
1993003235 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)
1991A03038 2 JANVIER 1991. - Loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 11-08-2001)
1991003038 2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024)
1998003158 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025)
Numac Titel
2022015358 30 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique du 17 mai 2022 adoptés par la Banque nationale de Belgique en vertu de l'arrêté royal du 7 février 2007
2017031494 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
2013003240 5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement " I " de la Banque Nationale de Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2022 et mise à jour au 03-08-2022)
2013A03240
2012003332 28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements "B" et "H" de la Banque Nationale de Belgique et des modifications apportées aux règlements "C" et "E"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2022 et mise à jour au 03-08-2022)
2012A03332
2012B03332
2012C03332
201203332F
2010003064 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2022 et mise à jour au 03-08-2022)
2010A03064
201003064F
2010G03064
2010C03064
2010B03064
2010E03064
2007003183 7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2007 et mise à jour au 20-11-2017)
2002003557 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique.
2002003494 15 OCTOBRE 2002. - Arrête royal fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
2002003306 6 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique.
2002A03306
2002B03306
2002C03306
200203306F
2002E03306
2002G03306
2002003193 19 MARS 2002. - Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique.
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