Details

Numac
2002003155
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 mars 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

13 MARS 2002. - Loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.

Numac Titel
1994003236 30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 12-05-2003)
1947062660 26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
1936033102 31 MARS 1936. - Code des droits de succession
1939113002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
1927030201 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025)
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