Details
21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999003308 | 28 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 27-02-2003) |
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