20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances.

Numac

2002002201

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 septembre 2002

Datum inwerkingtreding

28 septembre 2002

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances.

Numac	Titel
2001002129	17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2002 et mise à jour au 28-01-2019)

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