12 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Numac

2002002199

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 novembre 2002

Datum inwerkingtreding

23 novembre 2002

12 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Numac	Titel
2001002035	15 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2002 et mise à jour au 28-02-2017)

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