5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur.

Numac

2002002194

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 septembre 2002

Datum inwerkingtreding

12 septembre 2002

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur.

Numac	Titel
2001002132	14 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2002 et mise à jour au 21-06-2024)

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