2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux membres du personnel de certains services publics.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020010401 | 8 JUIN 2020. - Arrêté royal portant des mesures particulières visant à prolonger certains délais réglementaires liés aux obligations de connaissances professionnelles des compliance officers et des intermédiaires du secteur financier et des assurances, afin de lutter contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19 |
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