Details
20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 10-08-2006).
Numac | Titel |
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2006002092 | 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2013 et mise à jour au 30-04-2013) |
2003002098 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation. |
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