17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des premier et deuxième degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 19-03-2004)

Numac

2002000904

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

28-12-2002

17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des premier et deuxième degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 19-03-2004)

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