5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade.

Numac

2002000830

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 novembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2002

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade.

Numac	Titel
1999000607	7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant [l'] établissement d'un fichier des interdictions de stade. (AR 2002-11-05/39, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1999 et mise à jour au 14-11-2002.)

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