Details

Numac
2002000820
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2002

24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant l'Association intercommunale pour l'Energie et l'Eau, en abrégé " A.I.E. ", à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

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