Details
20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la division du Financement de la Politique du Logement, la division de la Politique du Logement et les divisions de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre orientale, du Brabant flamand et de la Flandre occidentale de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000279 | 30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant la direction du Logement de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019011116 | 26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel [précisant les conditions dans lesquelles une contribution aux frais de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante ou la réalisation d'une nouvelle maison est accordée, énoncées aux articles 5.186 à 5.195 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021] (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 08-07-2022) |
| 2019011089 | 26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel [précisant les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, énoncées aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021] (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 69, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2019 et mise à jour au 15-07-2022) |
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