Details

Numac
2002000772
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2002

17 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la "Katholieke Universiteit Leuven" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête portant sur l'image que les Belges se font des nouveaux immigrés et sur leur attitude à leur égard.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…