Details
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013015074 | 11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2015 et mise à jour au 21-09-2015) |
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