Details
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013015073 | 11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018) |
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