Details

Numac
2002000661
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
14 septembre 2002

13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 22 et 23 juillet 2001 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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