2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales.

Numac

2002000607

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 août 2002

Datum inwerkingtreding

3 septembre 2002

2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales.

Numac	Titel
1993000559	15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales.

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