Details

Numac
2002000577
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
14 octobre 2002

7 JUILLET 2002. - Arrêté royal autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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