Details

Numac
2002000526
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
28 juillet 2002

20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 5° et 6° de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

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