Details
5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001001187 | 16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2001 et mise à jour au 22-06-2002.) |
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