Details
7 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985001341 | 6 AOUT 1985. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-07-2002). |
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