Details

Numac
2002000343
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 2002
Datum inwerkingtreding
11 juin 2002

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de prévention, de la désignation d'assistants de prévention et de sécurité dans les contrats de prévention et les contrats du plan-côte conclus entre certaines villes et communes et l'Etat.

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